Règlement du jeu concours

« LE CALENDRIER DE L’AVANT NOUVEAU RESEAU SANKEO »

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ARTICLE 1 – ORGANISATEUR ET DURÉE DE L’OPÉRATION

La Société Keolis Perpignan Méditerranée (ci-après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro unique 908 365 786 et dont le siège social est situé 150 chemin de la Poudrière, 66 000 Perpignan, délégataire de service public du réseau de Transport Sankéo sous l’autorité organisatrice de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole situé 11 Bd Saint-Assiscle- BP 20641- 66000 Perpignan cedex, organise, entre le 1er décembre 2023 à 9 heures et le 1er janvier 2024 inclus à 23 heures 59 minutes, sur le site internet https://www.sankeo2024.com, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Calendrier de l’Avant Nouveau Réseau 2024 » (ci-après le jeu).

ARTICLE 2 – MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT

Le règlement est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu à l’adresse https://sankeo2024.com/reglement-du-jeu-concours/ où il peut être consulté et imprimé.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat, ni engagement. Elle est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), client(e) ou non de Sankéo (ci- après le « Participant»), disposant d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur équipé d’une connexion Internet, pour une participation en ligne via le site internet https://www.sankeo2024.com, et d’une adresse e-mail valide.

La participation au jeu est aussi possible en agence Sankéo située 20 Quai Nicolas Sadi Carnot, 66000 Perpignan. Une hôtesse Sankéo accompagnera le participant lors de sa participation en ligne.

La participation à l’Opération entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses dispositions, des règles d’utilisation des réseaux sociaux numériques, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.

Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et les membres du personnel de toute autre société ayant participé à la mise en place du Jeu.

Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom/ même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

L’Opération est limitée à une seule participation par jour par participant, laquelle est strictement personnelle et nominative. Un seul lot est attribué par participant par jour. Une seule adresse électronique sera admise par participant étant admis qu’un même participant, bien que disposant de plusieurs adresses électroniques ne peut jouer qu’une seule fois par jour. Toute participation ne répondant pas strictement aux conditions définies ci-dessus sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire au respect du présent article comme du règlement dans son ensemble.

ARTICLE 4 – PRINCIPES ET MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le Jeu-concours est accessible exclusivement sur le site Internet à l’adresse URL https://www.sankeo2024.com, du 1 décembre 2023 au 1 janvier 2024 et depuis un ordinateur, un smartphone, une tablette ou tout autre support de communication numérique (ci-après « Web App ») ou en se rendant à l’agence commerciale Sankéo située 20 Quai Nicolas Sadi Carnot, 66000 Perpignan.

Le participant s’inscrit au jeu-concours en remplissant le formulaire d’inscription avec des données valides. Il participe ensuite à la session du jour et tente sa chance pour le lot de la session concernée. A chacune de ses participations il cumule également des chances de gagner le gros lot via le tirage au sort du 1er janvier 2024.

Pour gagner le participant doit répondre correctement à la question du jour avant d’être tiré au sort. Le tirage au sort sera effectué par un algorithme de désignation aléatoire chaque jour du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023 à minuit.

Pour participer au Jeu, les Participants doivent se connecter au site entre le 01/12/2023 et le 31/12/2023 inclus et suivre la procédure ci-dessous :

  • Etape 1 : Se connecter au site https://www.sankeo2024.com.
  • Etape 2 : Cliquer sur la rubrique « Jouez avec Kéo » accessible sur la page d’accueil du site https://www.sankeo2024.com
  • Etape 3 : Afin de participer à l’Opération, compléter toutes les rubriques du formulaire de participation (nom, prénom, téléphone portable, courriel et adresse postale).
  • Etape 4 : Lire le règlement et cliquer sur le bouton confirmant que vous avez lu – et que vous acceptez – le présent Règlement
  • Etape 5 : Cliquer sur le bouton « Jouer »
  • Etape 6 : Répondre à la question du jour après avoir consulté le site https://www.sankeo2024.com où les réponses figurent.
  • Etape 7 : Valider la réponse. Si un message informant le participant qu’il a répondu correctement à la question, ce dernier participera automatiquement au tirage au sort du jour.

Pour le « gros » lot du 01/01/2024, tous les participants ayant tentés leur chance entre le 01/12/2023 et le 31/12/2023 seront d’office enregistrés pour le tirage au sort du 01/01/2024. Il n’y aura de ce fait aucune question à laquelle il faudra répondre pour participer

ARTICLE 5 DESCRIPTION DES LOTS À GAGNER

Les dotations mises en jeu pendant toute la durée du Jeu sont les suivantes (ci-après « Lot(s) ») :

Date mise en Jeu Quantité Nom du lot Valeur euro TTC
1er décembre 2023 1 Console Switch Lite NINTENDO Switch Lite Turquoise 199,99 €
2 décembre 2023 1 CABAIA – Sac à Dos Ordinateur Portable – Medium – 13 Pouces – Adventurer + 2 Poches – Imperméable et Garantie à vie – Elegant pour Homme et Femme – pour Ecole, Voyage et Affaires – Certifié Vegan [li 89,00 €
3 décembre 2023 1 Bon cadeau boutique USAP choix de la taille 100,00 €
4 décembre 2023 1 XIAOMI Redmi Watch 3 Noir, écran AMOLED 1,75″, 12 Jours d’autonomie, Surveillance de la santé 90,88 €
5 décembre 2023 1 Bon n°1 pour un abonnement annuel Sankéo* Entre 90€ et 245€ selon profil
6 décembre 2023 1 APEXEL HD 5in1 Kit d’objectif, 2X Téléobjectif et Objectif Super Large 170 ° & Objectif 10x Macro & Objectif Grand Angle 110 ° & Fisheye à 195 ° pour iPhone, Samsung et la Plupart des téléphones 60,98 €
7 décembre 2023 1 Tablette Tactile Lenovo Tab M9 ZAC3 9″ 32 Go Gris anthracite 119,99 €
8 décembre 2023 1 Souris Microsoft Arc Edition Surface Platine 89,99 €
9 décembre 2023 1 Bon cadeau Ecozonia : 2 adultes 30€+ 2 enfants 25€ + 2 visites vip 40€ + 2 visites VIP enfant 34€? 129,00 €
10 décembre 2023 1 Fitbit Versa 2 Health & Fitness Smartwatch with Voice Control, Sleep Score & Music, One Size, Black – Carbon 164,71 €
11 décembre 2023 1 LaCie Rugged Mini, 1 To, Portable 2.5″, Disque Dur Externe pour PC et Mac, Résistant aux Chocs, Chutes et à la Pression, avec USB-C sans câble USB-A, services Rescue valables 2 ans (LAC301558) 114,99 €
12 décembre 2023 1 Liseuse numérique Kobo by Fnac Nia 6″ 8 Go Noir – Liseuse eBook 109,99 €
13 décembre 2023 1 Batterie externe USB-C ultra-compacte 20000 mAh X Moov Noir 59,99 €
14 décembre 2023 1 Videoprojecteur, 12000L 5G WiFi Bluetooth Full HD 1080P 4K Supportée, AKATUO Mini Projecteur Portable Rétroprojecteur Home Cinéma, Compatible avec Smartphone HDMI USB Firestick 139,99 €
15 décembre 2023 1 Nouvel Echo Show 5 (3e génération) Ecran tactile connecté compact avec Alexa pour le contrôle de votre maison connectée Anthracite 109,99 €
16 décembre 2023 1 2 places pour les Déferlantes 2024 130,00 €
17 décembre 2023 1 BanGe Business-Smart-Rucksack, wasserdicht, 39,6 cm (15,6 Zoll), Laptop-Rucksack mit USB-Ladeanschluss, langlebiger Reise-Rucksack 74,99 €
18 décembre 2023 1 Smartphone Samsung Galaxy A04s 6,5″ Double SIM 32Go Noir 159,00 €
19 décembre 2023 1 Pack 4 AirTag Apple Blanc et noir 129,99 €
20 décembre 2023 1 Bon n°2 pour un abonnement annuel Sankéo* Entre 90€ et 245€ selon profil
21 décembre 2023 1 Appareil Photo numérique, CCN 4K 48MP Appareil Photo avec 180° Flip 3.0″ écran, 16X Zoom numérique Appareil Photo Compact avec Objectif Grand Angle et Objectif Macro, 64GB TF Carte, WiFi, Noir 139,99 €
22 décembre 2023 1 Casque Marshall Major IV Noir 149,99 €
23 décembre 2023 1 Imprimante photo portable CANON Kit Zoemini 2 Blanche + 50 f + Housse 124,99 €
24 décembre 2023 1 Bon cadeau boutique dragons catalans 100,00 €
25 décembre 2023 1 Apple AirPods (3e génération) avec boîtier de Charge Lightning (2022)[li 199,00 €
26 décembre 2023 1 Samsonite S’Cure – Spinner L Valise, 75 cm, 102 L,4 Roulettes Noir (Black) 167,00 €
27 décembre 2023 1 Bon n°3 pour un abonnement annuel Sankéo* Entre 90€ et 245€ selon profil
28 décembre 2023 1 Enceinte intelligente Google Nest Audio Galet 99,99 €
29 décembre 2023 1 Appareil photo Instantané POLAROID Go White – pack de 16 films inclus 114,99 €
30 décembre 2023 1 Bon cadeau Oniria – Option 1 : 2 entrées adulte 32€ + 2 entrées enfant 24€ + bon achat boutique 50€ 106,00 €
31 décembre 2023 1 Samsung Galaxy Tab A8 SM-X200 64 Go 26,7 cm (10.5″) Tigre 4 Go Wi-FI 5 (802.11ac) Android 11 Gris 185,14 €
1er janvier 2024 1 Mac Book Pro 13,3″ Retina – 16Go-10 cœurs – 256Go SSD – Gris Sidéral 1737,94€

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.

ARTICLE 6 MODIFICATIONS DES LOTS

Si les circonstances l’exigent (notamment rupture de stock, défaillance du fournisseur), la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeurs équivalentes.

ARTICLE 7 REMISE DES LOTS

Chaque gagnant sera contacté automatiquement par mail dans un délais de 2 jours ouvrés après le tirage au sort en vue de l’informer du gain dont il est attributaire et de lui communiquer des informations nécessaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.

L’Organisateur décline toute responsabilité si l’e-mail rencontre un problème de délivrabilité. Par exemple si l’adresse e-mail fournit n’est pas valide, si elle fonctionne avec un bloqueur ou si l’email envoyé par l’Organisateur est considéré par la messagerie du gagnant comme un courrier indésirable. Si les gagnants ne répondent pas à leur sollicitation de gain dans les 15 jours ouvrés suivant cette notification, Sankéo contactera le gagnant au numéro de téléphone laissé dans le formulaire d’inscription afin de lui indiquer de vive voix ou en laissant un message via la messagerie vocale les conditions afin de pouvoir venir récupérer son gain.

Les lots seront à récupérer de préférence en personne au siège Keolis 150 chemin de la Poudrière, 66 000 Perpignan aux horaires suivants : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (hors 25 décembre 2023, 26 décembre 2023 et 1er janvier 2024).

Le gagnant à 1 mois pour venir récupérer son lot à partir de la date d’envoi de l’email annonçant son gain. Passée cette date, le gagnant ne pourra plus récupérer son gain.

Afin de retirer son gain, le gagnant doit se munir de sa pièce d’identité ou il peut confier à la personne de son choix une procuration écrite précisant les nom, prénom, la date de naissance et l’adresse postale de domiciliation de la personne qu’il autorise à venir récupérer, en son nom, son gain. Cette personne de confiance devra se munir d’une copie de la pièce d’identité du gagnant ainsi que de sa propre pièce d’identité.

ARTICLE 8 FORCE MAJEURE :

En cas d’interruption momentanée de l’Opération pour une raison extérieure et indépendante de la volonté de l’Organisateur, sa responsabilité ne pourrait être retenue de ce fait. Il en est de même pour tous cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, pouvant entraîner report, modification, ou annulation de l’Opération et du Lot à gagner. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve le droit de modifier, compléter, reporter ou annuler cette Opération et les dotations proposées. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée du fait de ces modifications.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

A. Données personnelles collectées et traitées par l’Organisateur

Dans le cadre de sa participation à l’Opération, l’Organisateur est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles du Participant, en particulier : ses nom, prénom et adresse postale. L’Organisateur s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à traiter les données personnelles du Participant dans le cadre et limite de l’Opération et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée « Loi Applicable »).

B. Bases légales des traitements mis en œuvre

Conformément à la Loi Applicable, les traitements précités sont soutenus par une base légale spécifique. Ainsi, lors de sa participation à l’Opération, le consentement exprès du Participant a été requis afin de réaliser un traitement spécifique

C. Finalités des traitements

Le traitement des données personnelles du Participant est nécessaire aux fins de :

  • Permettre la participation à l’Opération
  • Informer le Participant sur les activités de Sankéo
  • Prévenir le gagnant qu’il a été tiré au sort et lui communiquer les conditions à respecter afin de récupérer son gain

D. Stockage des données personnelles et durée de conservation

Les données personnelles du Participant seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa participation. L’Organisateur prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles du Participant afin notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés. A ce titre l’Organisateur met en place toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses dispositifs informatiques et de ceux de ses sous-traitants.

E. Droits du Participant

Conformément à la Loi Applicable, le Participant peut, à tout moment, bénéficier des droits spécifiques suivants :

  • Accéder à ses données personnelles, en particulier les informations suivantes : – finalités des traitements ; – catégories de données personnelles ; – destinataires et catégories de destinataires auxquels ont été ou seront communiqués les données personnelles ; – durée de conservation des données personnelles ; – droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (la CNIL) ; – Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès du Participant directement, toute information disponible quant à leur source ; – L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris profilage ; – Lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays hors de l’Union européenne et le droit d’être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert ;
  • Rectifier les données personnelles en ce qu’elles seraient notamment inexactes et/ou incomplètes ;
  • Effacer les données personnelles, lorsque : – celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par l’Organisateur ; – Le Participant a retiré son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; – Le Participant a exercé son droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; – Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; – Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
  • Limiter le traitement des données personnelles lorsque : – L’Organisateur vérifie l’exactitude des données personnelles à la suite de la contestation du Participant quant à l’exactitude de ces données ; – Le traitement est illicite et le Participant s’oppose à l’effacement de ses données personnelles et exige à la place, la limitation de leur utilisation ; – L’Organisateur n’a plus besoin des données personnelles aux fins de traitement mais celles-ci sont nécessaires au Participant pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; – Le Participant s’est opposé au traitement et l’Organisateur vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.
  • Solliciter la portabilité des données personnelles, c’est-à-dire de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible en machine, lorsque : – le traitement est fondé sur le consentement du Participant ; – le traitement est effectué à l’aide de procédures automatisées.
  • S’opposer au traitement de ses données personnelles, à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière du Participant. Dans cette hypothèse, l’Organisateur ne traitera alors plus les données personnelles, à moins que l’Organisateur ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Participant.
  • Communiquer à l’Organisateur des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication des données personnelles après le décès du Participant, lesquelles peuvent être enregistrées également auprès d’un tiers de confiance numérique certifié. Ces directives, sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du Participant seront désignés ; Le Participant peut exercer l’ensemble des droits précités en contactant l’Organisateur : – Soit par courrier à l’adresse suivante : 150 chemin de la Poudrière, 66 000 Perpignan. En précisant ses nom, prénom, adresse postale en cas de difficulté en lien avec la gestion de ces données personnelles. Pour plus d’informations cliquer ici.

ARTICLE 10 FRAUDE

Toute participation non-conforme au Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées, falsifiées ou ne permettant pas d’identifier le Participant sera considérée comme nulle et entraînera l’annulation automatique de la participation du Participant. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer de Lot au Participant s’il constate que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, concernant notamment la participation à l’Opération ou l’utilisation des coordonnées erronées du Participant.

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’Organisateur ne peut être mise en cause concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou du bénéfice du Lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales d’ordre public. L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler l’Opération ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables des Participants. Des modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant l’Opération.

ARTICLE 12 PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les pages dédiées à l’Opération, de même que sur tout support de communication relatif à l’Opération, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 13 CONTESTATIONS

La participation à l’Opération implique l’acceptation pleine et entière du Règlement. Toute réclamation concernant l’Opération devra faire l’objet d’un courrier à l’adresse suivante : Sankéo, 150 chemin de la poudrière, 66 000 Perpignan, indiquant notamment les coordonnées du Participant et devra parvenir à l’Organisateur au plus tard un (1) mois après la clôture de l’Opération. Toute contestation, tout litige sur l’interprétation ou l’application du Règlement sera tranché par l’Organisateur. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines et sans appel.

ARTICLE 14 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE CONNEXION

Tout Participant à l’Opération ayant respecté les conditions d’accès et de participation à l’Opération telles que visées au Règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation à l’Opération, en envoyant une demande écrite à Sankéo, 150 chemin de la Poudrière 66 000 Perpignan avant le 31/01/2024 (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur de forfait Internet mobile si le Participant la recevait après la date limite susvisée. Le Participant est remboursé sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder à l’Opération et du tarif pratiqué par son fournisseur de forfait Internet mobile. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes : – Les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ; – Le nom de l’Opération ; – Les date et heures de connexions ; – Une copie de la facture détaillée du fournisseur de forfait Internet mobile auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ; – Un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine. Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée (même nom, même prénom, même adresse postale). Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP. Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’adresse précitée ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle et ne sera pas acceptée. Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs de forfait Internet mobile offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Web App s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l’abonnement aux services de l’opérateur est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Web App et de participer à l’Opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le smartphone utilisé pour participer à l’Opération ne saurait donner lieu à quelconque remboursement, les participants reconnaissants et déclarants à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l’occasion de l’organisation, la participation et l’exécution de l’Opération fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l’Organisateur et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable trois (3) mois après la clôture de l’Opération